Contester une amende de 135 euros pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Comme toute contravention perçue, cette amende est contestable devant le tribunal de police. Pour pouvoir contester l’amende il ne faut pas la payer. Vous avez 45 jours à compter de la remise de la contravention pour adresser au service indiqué dans l’avis de contravention une lettre en recommandé avec accusé de réception ou directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Si le tribunal de police estime que la contestation est fondée, il peut relaxer le contrevenant. 

Les recours permettront de faire évoluer la jurisprudence. Mais attention, contester son amende, c’est aussi prendre le risque d’avoir à la fin une amende plus élevée et des frais de justice supplémentaires. Outre la contestation de l’amende elle-même, les justiciables peuvent également contester le décret devant le tribunal administratif si on considère qu’il est attentatoire aux droits fondamentaux.

Voici un modèle de lettre.

Officier du Ministère public près le Tribunal de police de (ville)
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Votre ville, le Date

V/Réf. : Avis de contravention n° —–
Objet : Contestation contravention art. R. 644-4 CP

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’interviens auprès de vous aux fins de contester l’infraction qui a été retenue à mon encontre le (date et heure retenues sur l’avis de contravention) à (Ville et lieu précis retenu sur l’avis de contravention) du chef de participation à une manifestation interdite sur la voie publique prévue par les dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.

Cette contravention de 4ème classe incrimine le fait de participer à une manifestation sur la voie publique « interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. »

Une telle interdiction doit donc nécessairement être édictée dans les conditions prévues audit article.

Or, aucunes des conditions fixées par ce texte ne sont réunies.

En premier lieu, l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI n’envisage le droit pour l’autorité investie des pouvoirs de police d’interdire la manifestation sur la voie publique que dans l’hypothèse où une telle manifestation a été préalablement déclarée, dans les formes fixées par l’article L. 211-2 CSI (déclaration en mairie ou en préfecture, délai minimum de trois jours francs, identification des organisateurs, mention du but de la manifestation, lieu, date, itinéraire projeté).

En l’occurrence, la manifestation à laquelle il m’est reprochée d’avoir participé, n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture de la OU du (votre département) et, par voie de conséquence, n’a pu être interdite dans les conditions de l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI.

Il est donc impossible de retenir le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI pour légitimer la répression de ma participation à la manifestation du (date de la dite manifestation).

En deuxième lieu, l’alinéa 3 du même article envisage le pouvoir du représentant de l’État dans le département de se substituer au maire qui se serait abstenu de prendre un arrêté d’interdiction, et d’y pourvoir à sa place « dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. »

L’examen des dispositions de cet article ne permet cependant pas de justifier l’interdiction motivant la répression de l’article R. 644-4 CP.

En effet, les différentes hypothèses envisagées par l’article L. 2215-1 CGCT ne correspondent aucunement aux conditions dans lequel l’arrêté préfectoral n° (reprendre le n° exact de l’arrêté figurant sur l’avis de contravention) a été édicté le (date de l’arrêté préfectoral) par le préfet de la OU du (votre département)

L’article L. 2215-1 1° envisage le pouvoir du représentant de l’État dans le département de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, mais uniquement « pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles » ; l’hypothèse d’une action du préfet restreint à une seule commune n’est prévue « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat. »

Ainsi, l’arrêté préfectoral qui fonde la répression, portant sur des périmètres, voies et espaces publics de la seule commune de (Ville retenue sur l’avis de contravention), sans qu’une quelconque mise en demeure infructueuse à son maire ne soit évoquée, le 1° dudit article est donc inapplicable.

L’article L. 2215-1 2° envisage la substitution du représentant de l’Etat dans le département aux maires de « deux ou plusieurs communes limitrophes », ce qui, pour les mêmes raisons, rend cette disposition inapplicable.

L’article L. 2215-1 3° confère compétence exclusive au représentant de l’Etat dans le département mais uniquement pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques « dont le champ d’application excède le territoire d’une commune », ce qui, pour les mêmes raisons, rend cette disposition inapplicable.

Quant à l’article L. 2215-1 4°, s’il autorise le préfet à agir pour une seule commune de son département, c’est uniquement pour « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien. »

Un tel pouvoir de réquisition n’est aucunement invoqué par l’arrêté préfectoral litigieux, de même qu’il ne vise aucunement l’urgence de la situation, condition pourtant nécessaire à un tel pouvoir, alors même que les manifestations récurrentes hebdomadairement depuis le mois de novembre 2018, sont désormais prévisibles au moyen des services de renseignement dont dispose la préfecture et des réseaux sociaux qui diffusent largement les informations y étant afférentes.

Enfin, l’arrêté préfectoral ne motive ni ne justifie aucunement que « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police », condition substantielle prévue par la loi et non remplie en l’occurrence.

– Par ailleurs, l’article 2 du Protocole Additionnel n°4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit la liberté de circulation de toute personne. La France a ratifié ce protocole le 03/05/1974 et est donc liée juridiquement. 
Les États doivent protéger le droit de manifester dans les lieux publics et prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la jouissance effective de ce droit (CEDH, 9 juillet 2003).

Une manifestation qui ne trouble pas l’ordre public ne peut être interdite pour le simple motif qu’elle n’aurait pas été déclarée. Que la manifestation soit déclarée ou non, un ordre de dispersion ne peut être donné qu’en fonction du trouble à l’ordre public.

Il résulte de ce qui précède qu’aucunes des conditions prévues par l’article L. 211-4 du code pénal ne sont réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique et que l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles 111-2 alinéa 2 et 111-3 à 111-5 du code pénal.

Pour cet ensemble de raisons, j’ai l’honneur de contester la contravention de 4ème classe dont j’ai été frappée et de solliciter en conséquence que vous renonciez à exercer les poursuites contre cette dernière.

Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis de contravention n° —- du —- 2019.

Je vous prie de croire, madame, monsieur l’Officier du Ministère public, en l’expression de mes sentiments distingués.

Personne n’a bloqué le tour de France à Anduze ce mardi 23 juillet

Sur l’étape du tour du mardi 23 juillet il y avait bien un groupe de Gilets Jaunes qui ne demandaient qu’à être visible. Contrairement à ce qui est écrit dans ObjectifGard, qui se dit 1er journal d’actualité du Gard sur Internet et surtout 100% indépendant, le groupe de Gilets Jaunes étaient présent pour voir passer les cyclistes et non les empêcher de courir.

Bien entendu il y avait un arrêté préfectoral interdisant toute manifestation ou présence de Gilets Jaunes sur la route de l’étape.

Une personne ayant refusée de donner son identité a dû subir une vérification d’identité de 4h à la brigade d’Anduze et a eu une amende de 135 euros pour participation à une manifestation interdite.

Pour en finir le commandant de gendarmerie a fait venir 10 fourgons de gardes mobiles pour évacuer les 20 personnes pacifistes qui étaient présentes sur le tour…

Personne n’a bloqué le tour de France hier…

Outils de débat, de discussion et de prise de décision

Voici 2 documents distribués par le collectif RéCiDev lors d’une formation (mise en ligne avec leur accord) :

RéCiDev c’est quoi ?

RéCiDev est l’abréviation de Réseau Citoyenneté Développement, c’est un réseau associatif qui informe et agit en Bourgogne-Franche-Comté pour plus de solidarité internationale.

Pour une vie responsable et solidaire au quotidien, RéCiDev informe, éduque et mobilise les citoyens sur l’accès aux droits fondamentaux, l’équité, la promotion de l’interculturalité et la lutte contre les préjugés et discriminations partout dans le monde.

C’est un collectif d’associations de solidarité qui agit en partenariat avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les organismes d’enseignement et de formation, les associations et les réseaux associatifs.

Ce collectif est constitué de bénévoles et de salariés qui :

  • mutualisent les ressources des associations membres ;
  • organisent et animent des lieux et temps de rencontre, d’échange et d’information ;
  • accompagnent les porteurs de projets de solidarité ;
  • proposent des formations.

Pour en savoir plus : http://www.recidev.org

Bure : Appel à converger dans le bois Lejuc réoccupé

Près de Bure, le bois Lejuc est réoccupé depuis le 18 juillet à 14h. De nombreuses personnes ont réinvesti ce lieu au sol comme dans les arbres pour réaffirmer leur opposition au projet de centre d’enfouissement de déchets radioactifs Cigéo, au nucléaire et à son monde, industriel, colonial, militaire. Les forces policières qui occupaient jusque là ce lieu stratégique et protégeaient les intérêts de l’Andra ont été contraintes de quitter les lieux. Nous appelons dès maintenant à converger dans le bois Lejuc ainsi que dans les villages de Bure et Mandres-en-Barrois, situés à deux kilomètres de la forêt.

Le bois Lejuc est sur la zone du projet de poubelle nucléaire. L’Andra projette de le défricher pour y faire des fouilles archéologiques et des forages, et à terme de le bétonner pour y construire des puits de ventilation. Le bois a déjà été occupé à deux reprises auparavant, en juillet 2016 puis du 15 août 2016 au 22 février 2018, date à laquelle 500 gendarmes ont expulsé la forêt et détruit les habitations des occupantes.

Sur place, la répression s’exprime par une présence policière quotidienne, des contrôles judiciaires, des interdictions de territoire, des perquisitions, et des peines de prison ferme et avec sursis. Cette réoccupation se veut aussi une réponse à la répression de l’État, affirmant que l’opposition sur le terrain n’a pas été étouffée. L’État réprime et expulse, ces dernières années comme toujours. Bure n’est qu’un de ses nombreux laboratoires du maintien de l’ordre. Ce 18 juillet, nous avons essayé de le mettre en déroute et les flics n’ont eu d’autres choix que de reculer.

Nous appelons à converger dans le bois Lejuc ainsi que dans les villages de Bure et Mandres-en-Barrois, situés à deux kilomètres de la forêt. Si vous souhaitez nous soutenir, vous pouvez venir sur place, où nous avons besoin d’aide au sol, dans les arbres, dans les villages. Que ce soit pour grimper dans les arbres, construire des barricades, les tenir, apporter du matériel, préparer à manger, etc. Vous êtes bienvenues. Vous pouvez aussi diffuser le plus largement possible ce communiqué. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, c’est aussi possible de nous soutenir de loin, les infrastructures de l’industrie nucléaire et les sous-traitants travaillant pour l’Andra sont partout.

Si vous souhaitez venir, vous pouvez consulter le site bureburebure.info pour des informations actualisées concernant la situation sur place.

À l’attention des journalistes : les personnes sur place ne souhaitent pas répondre aux questions ou aux interviews et ne souhaitent pas en dire davantage que ce qui est écrit ci-dessus. Si vous souhaitez diffuser une information, relayez ce communiqué.
https://bureburebure.info/communique18july-fr/

Bernard Arnault & Vincent Bolloré à la tête d’un vaste réseau d’escroquerie

Et avec l’argent du racket, ils achètent châteaux et vignes en Bourgogne… entre autres … « leur unique intérêt réside dans l’augmentation de la part de leur racket et consiste donc à produire la même quantité de marchandise avec un minimum de travail humain : leur unique intérêt est donc la destruction de l’emploi. »
https://blogs.mediapart.fr/raphj/blog/240518/enquete-bernard-arnault-vincent-bollore-la-tete-dun-vaste-reseau-descroquerie

Atteintes au droit de manifester des Gilets Jaunes, Amnesty International appel et demande aux personnes qui ont été placées en garde à vue ou poursuivi de les contacter

Amnesty International souhaite entrer en contact avec des personnes qui ont été interpellées, mises en garde à vue et, le cas échéant, poursuivies pour groupement en vue de commettre un acte de violence, et/ou outrage et/ou rébellion à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou encore dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Pourquoi ?

Amnesty International entame une enquête concernant le droit de manifester en France, centrée sur les poursuites pénales des manifestants dans le cadre du mouvement social des Gilets Jaunes.

Ce travail a pour but d’analyser les conséquences de l’application de certaines dispositions du droit pénal sur le respect du droit à la liberté de manifestation pacifique.  

Comment ?

Merci d’apporter votre témoignage à l’adresse mail suivante : Marco.Perolini@amnesty.org

Cette première prise de contact aura pour but de récolter votre témoignage individuel afin de voir s’il peut servir à apporter des éléments d’analyse aux restrictions de la liberté de manifester.

Certains témoignages pourront éventuellement être publiés dans un rapport public, avec l’accord des personnes concernées et la possibilité de préserver leur anonymat. Pour vous donner une idée,vous pouvez lire certains témoignages apportés par les manifestants contre le projet de loi Travail dans le rapport « Un droit, pas une menace » (50 pages) publié par Amnesty International en 2017.