Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour en août 2019

Édité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la
magistrature, et restant plus que jamais d’actualité, le « Guide du
manifestant arrêté »
a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne
en août 2019.

Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019
visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des
manifestations ».

Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes contrôlé, arrêté, accusé,
jugé en comparution immédiate, fiché…

Télécharger le « Guide du manifestant arrêté » en PDF (2Mo – 21 pages).

Contester une amende de 135 euros pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Comme toute contravention perçue, cette amende est contestable devant le tribunal de police. Pour pouvoir contester l’amende il ne faut pas la payer. Vous avez 45 jours à compter de la remise de la contravention pour adresser au service indiqué dans l’avis de contravention une lettre en recommandé avec accusé de réception ou directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Si le tribunal de police estime que la contestation est fondée, il peut relaxer le contrevenant. 

Les recours permettront de faire évoluer la jurisprudence. Mais attention, contester son amende, c’est aussi prendre le risque d’avoir à la fin une amende plus élevée et des frais de justice supplémentaires. Outre la contestation de l’amende elle-même, les justiciables peuvent également contester le décret devant le tribunal administratif si on considère qu’il est attentatoire aux droits fondamentaux.

Voici un modèle de lettre.

Officier du Ministère public près le Tribunal de police de (ville)
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Votre ville, le Date

V/Réf. : Avis de contravention n° —–
Objet : Contestation contravention art. R. 644-4 CP

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère public,

J’interviens auprès de vous aux fins de contester l’infraction qui a été retenue à mon encontre le (date et heure retenues sur l’avis de contravention) à (Ville et lieu précis retenu sur l’avis de contravention) du chef de participation à une manifestation interdite sur la voie publique prévue par les dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.

Cette contravention de 4ème classe incrimine le fait de participer à une manifestation sur la voie publique « interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. »

Une telle interdiction doit donc nécessairement être édictée dans les conditions prévues audit article.

Or, aucunes des conditions fixées par ce texte ne sont réunies.

En premier lieu, l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI n’envisage le droit pour l’autorité investie des pouvoirs de police d’interdire la manifestation sur la voie publique que dans l’hypothèse où une telle manifestation a été préalablement déclarée, dans les formes fixées par l’article L. 211-2 CSI (déclaration en mairie ou en préfecture, délai minimum de trois jours francs, identification des organisateurs, mention du but de la manifestation, lieu, date, itinéraire projeté).

En l’occurrence, la manifestation à laquelle il m’est reprochée d’avoir participé, n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture de la OU du (votre département) et, par voie de conséquence, n’a pu être interdite dans les conditions de l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI.

Il est donc impossible de retenir le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 211-4 CSI pour légitimer la répression de ma participation à la manifestation du (date de la dite manifestation).

En deuxième lieu, l’alinéa 3 du même article envisage le pouvoir du représentant de l’État dans le département de se substituer au maire qui se serait abstenu de prendre un arrêté d’interdiction, et d’y pourvoir à sa place « dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. »

L’examen des dispositions de cet article ne permet cependant pas de justifier l’interdiction motivant la répression de l’article R. 644-4 CP.

En effet, les différentes hypothèses envisagées par l’article L. 2215-1 CGCT ne correspondent aucunement aux conditions dans lequel l’arrêté préfectoral n° (reprendre le n° exact de l’arrêté figurant sur l’avis de contravention) a été édicté le (date de l’arrêté préfectoral) par le préfet de la OU du (votre département)

L’article L. 2215-1 1° envisage le pouvoir du représentant de l’État dans le département de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, mais uniquement « pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles » ; l’hypothèse d’une action du préfet restreint à une seule commune n’est prévue « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat. »

Ainsi, l’arrêté préfectoral qui fonde la répression, portant sur des périmètres, voies et espaces publics de la seule commune de (Ville retenue sur l’avis de contravention), sans qu’une quelconque mise en demeure infructueuse à son maire ne soit évoquée, le 1° dudit article est donc inapplicable.

L’article L. 2215-1 2° envisage la substitution du représentant de l’Etat dans le département aux maires de « deux ou plusieurs communes limitrophes », ce qui, pour les mêmes raisons, rend cette disposition inapplicable.

L’article L. 2215-1 3° confère compétence exclusive au représentant de l’Etat dans le département mais uniquement pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques « dont le champ d’application excède le territoire d’une commune », ce qui, pour les mêmes raisons, rend cette disposition inapplicable.

Quant à l’article L. 2215-1 4°, s’il autorise le préfet à agir pour une seule commune de son département, c’est uniquement pour « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien. »

Un tel pouvoir de réquisition n’est aucunement invoqué par l’arrêté préfectoral litigieux, de même qu’il ne vise aucunement l’urgence de la situation, condition pourtant nécessaire à un tel pouvoir, alors même que les manifestations récurrentes hebdomadairement depuis le mois de novembre 2018, sont désormais prévisibles au moyen des services de renseignement dont dispose la préfecture et des réseaux sociaux qui diffusent largement les informations y étant afférentes.

Enfin, l’arrêté préfectoral ne motive ni ne justifie aucunement que « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police », condition substantielle prévue par la loi et non remplie en l’occurrence.

– Par ailleurs, l’article 2 du Protocole Additionnel n°4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit la liberté de circulation de toute personne. La France a ratifié ce protocole le 03/05/1974 et est donc liée juridiquement. 
Les États doivent protéger le droit de manifester dans les lieux publics et prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la jouissance effective de ce droit (CEDH, 9 juillet 2003).

Une manifestation qui ne trouble pas l’ordre public ne peut être interdite pour le simple motif qu’elle n’aurait pas été déclarée. Que la manifestation soit déclarée ou non, un ordre de dispersion ne peut être donné qu’en fonction du trouble à l’ordre public.

Il résulte de ce qui précède qu’aucunes des conditions prévues par l’article L. 211-4 du code pénal ne sont réunies pour fonder l’interdiction de manifestation sur la voie publique et que l’amende contraventionnelle de 135,00 € s’en trouve parfaitement inapplicable, en vertu des dispositions des articles 111-2 alinéa 2 et 111-3 à 111-5 du code pénal.

Pour cet ensemble de raisons, j’ai l’honneur de contester la contravention de 4ème classe dont j’ai été frappée et de solliciter en conséquence que vous renonciez à exercer les poursuites contre cette dernière.

Vous trouverez ci-joint l’original de l’avis de contravention n° —- du —- 2019.

Je vous prie de croire, madame, monsieur l’Officier du Ministère public, en l’expression de mes sentiments distingués.